Clause n° 1 :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société lavoiedigitale et de son client dans le cadre de la vente des services disponibles sur ce site (voir au https://www.lavoiedigitale.com/page-9.html).
Toute prestation accomplie par la société lavoiedigitale implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services disponibles sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et puisque lavoiedigitale agit sous le statut d’auto-entrepreneur, la TVA est excluse des tarifs.
La société lavoiedigitale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services fournis aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société lavoiedigitale s’engage à octroyer lorsque, et si, le client s’abonne à la Newsletter de lavoiedigitale uniquement ou s’il y a une promotion en cours.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire ; un RIB vous sera fourni sur toutes les factures.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services pourvus.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des services livrés au jour de la réception, le client doit verser à la société lavoiedigitale une pénalité de retard égale à 2% par mois de retard du prix total du service.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la remise du service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société lavoiedigitale.
Clause no 7 : Clause de réserve de propriété
La société lavoiedigitale conserve la propriété des services délivrés jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société lavoiedigitale se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services accomplis et restés impayés.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- lorsque le travail est terminé et la facture acquittée.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque de livraison électronique est supporté en totalité par l’acheteur.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société lavoiedigitale ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce au 31 rue du Cambout – 57000 METZ
Fait à Montigny-les-Metz, le 24 juillet 2021
Delvina Lavoie, propriétaire – CEO
lavoiedigitale